L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304, 1109 et 1110 du code

R. 516-1 du Code du travail et violé l'article L. 121-1 du même Code; alors que le contrat de travail de M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

N°BAJ : C-75056-2026-002609 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique

E... au tableau, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la dévolution s'opère sur le tout lorsque l'appel n'est pas limité

Sur la question préjudicielle et l'exception d'illégalité : Au visa de l'article 49 du code de procédure civile, le conseil de l'ordre soutient que l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, en interdisant

1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de gérant mandataire pour erreur ayant vicié le consentement, l'arrêt retient que cette vendeuse, ne possédait pas des

, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du même code, pour erreur substantielle de l'acquéreur qui croyait disposer comme tout propriétaire de l'abusus sur la chose objet de la vente; - en tout

et l'ancien article 1108, partiellement devenu 1128 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les articles L. 122-14-3 et R. 516-31 du Code du travail, ainsi que l'article 1170 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que même en présence