procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, l'a relaxé des fins de la poursuite et l'a, en application de l'article

DECIDE : Article 1er - Les prescriptions des circulaires du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail, en date du 30 novembre 1974, écartant de manière

L. 511-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 (

, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du même code ; - les décisions attaquées ont été prises sur le fondement de la circulaire n° 57500 du 27 juillet 2015, qui est dépourvue de base légale ; en

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n°2205758, M.

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022 sous le n°2205758, M.

de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain), ont été modifiées par une circulaire du 12 janvier

Considérant, en premier lieu, que la circulaire attaquée prévoit un objectif de création, au cours des années 2018 et 2019, de 12 500 nouvelles places d'hébergement pour les demandeurs d'asile ainsi que

incompétente, et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article 1er : Le titre III de la circulaire en date du 13 décembre 1995 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des anciens combattants

Randriambao (article 3) ; - rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. Randriambao (article 4).

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des 7ème et 10ème alinéas du paragraphe 2-2-1-2 de la circulaire du 14 mars 1986 : Considérant que si l'article 7 de la

du 12 décembre 2006 ; qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par M.

de l'application des peines de déterminer la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant un personnel du SPIP, la circulaire attaquée méconnaît les articles 712-1 et D

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la circulaire : 3.

La SA GMF ASSURANCES communique deux offres amiables d’indemnisation notifiées le 12 juillet 2024 puis le 11 octobre 2024, soit postérieurement à cette date, de sorte que la sanction prévue par l’article

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Transports Saint Meleuc est rejetée.

10 du décret du 17 janvier 1986, ensemble la circulaire du 12 avril 1963 modifiée par la circulaire du 22 mai 1974 et l'article 1134 du Code civil ; ALORS, en tout état de cause, QUE l'interdiction

La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées