civil, Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour du contrat, Vu l’article 1235-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

12 alinéa 3 du Code de procédure Civile, ensemble l'article 242 du Code civil ; ALORS, ENCORE, QUE le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions

DU 7 MAI 1946, 6 DU DECRET DU 12 JUILLET 1948, 5-07, DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS, 7, DU REGLEMENT INTERIEUR, 485, 512 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

X... contre cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique : " L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement

au regard de l'article 1799-1 du code civil ensemble l'article 1184 ancien du code civil applicable à la cause ; 2°/ ALORS QUE la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil peut être

450 du code de procédure civile.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Dit que dans leurs rapports entre eux, les défendeurs ne seront tenus aux indemnités dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'à hauteur

Gérald Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Jean-Yves Y... et M.

Dans ses conclusions notifiées le 14 mars 2023, la société [M] ingénierie demande à la cour de: Vu les articles 1101 et suivants du code civil ; Vu l'article 1113 du code civil ; Vu l'article 1240 du

L 114-1 du code des assurances et des moyens dont elle disposait pour l'interrompre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE

SUR QUOI,LA COUR Les dispositions de l'article R 324-4 du code du travail du code du travail, version en vigueur antérieurement au Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, disposent «que lorsqu'elle n'est

490 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE le garagiste est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client professionnel lorsque le contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle

aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures et les déclarer bien fondés,Limiter tout

. ; que, faisant valoir que l'établissement prêteur était dépourvu de l'agrément exigé par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier, pour effectuer