un contrat de bail commercial en date du 29 octobre 1990; qu'en décidant, néanmoins, que la société Nielsen avait pu valablement résilier ce contrat par lettre recommandée du 30 octobre 1991, la cour

à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... pouvait être réajusté en fonction de ses résultats, sans toutefois être inférieur à 350 000 francs ; qu'en se fondant exclusivement sur une partie de l'article 5.2 et sur l'article 7 du contrat de

par les époux Z..., alors, selon le moyen, "1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme Le Y... avait expressément souligné que la non-réitération de l'acte de vente en la forme authentique avant la date

5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, devenus articles L. 312.7, L. 312.8 et L. 312.21 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 312.2 du même Code, 3 / que le délai de prescription de l'action

de location gérance, le fonds de commerce avait fait retour à la société bailleresse qui, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, était tenue de continuer les contrats de travail et

Condamner l'EARL DES BEUNARDIERES à verser à la SARL ETA HUBAIL, à titre de provision, les sommes suivantes : * 12 600 euros TTC au titre du solde impayé du contrat de location de la presse enrubanneuse

l'arrêt retient que n'étaient pas applicables les dispositions de l'article 7 du chapitre 12 de ce statut prévoyant l'obligation pour la SNCF de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au cours

du 12 janvier 2016, en raison d'attestations employeur manquantes, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 12 avril 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a accordé à M.

du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais de repas prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

du contrat de travail de Mme Y... ; que la cour d'appel, qui déclare nulle la transaction du 12 décembre 1994 signée postérieurement à la rupture certaine et définitive du contrat de travail de Mme Y.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que son contrat de travail s'était poursuivi au sein de la société cessionnaire, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Au titre du contrat L’article 1103 et l’article 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, devenu l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale ; 2 / que l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail