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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b0d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd54
31 août 2023
31 août 2023
en violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - le réformer pour le surplus ; Statuant à nouveau : juger qu'elle aurait dû se voir appliquer la classification AM2, et à titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f91c
11 juin 2012
11 juin 2012
L 1222-1 du code du travail, disposant que le contrat de travail est exécuté de bonne foi, Vu la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, C'est pour des motifs sérieux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10953
4 novembre 2020
4 novembre 2020
R... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail , soit 37 000 €, eu égard à l'ancienneté de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01255
25 mai 2011
25 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lp 1222-9 du code du travail impose la notification d'une lettre motivée de licenciement, l'imputation du harcèlement moral correspond à une définition précise du code pénal et du code du travail et est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10960
10 novembre 2016
10 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [X] ayant pour objet de la voir condamner à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat en application de l'article L 1222-1 du code du travail et manquements
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
10 octobre 2018
MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11155
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11156
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y... de l'ensemble de ses demandes et la société de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1222-1 du code du travail et pour le préjudice subi par le dépassement régulier du plafond d'heures complémentaires prévu au contrat de travail, Ordonné à la SAS Brennos Superfoods de remettre à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00926
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00792
23 juin 2021
23 juin 2021
exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; En l'espèce, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat, aux torts de l&apos
Source officielleChambre 4-2
69e07e9bcdc6046d476aabd7
10 avril 2026
10 avril 2026
; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd18
27 novembre 2015
27 novembre 2015
en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd14
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [Z] [E] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail
Source officielle18e Chambre B
603612e7c780d0774274fd17
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [I] [P] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10260
7 mars 2018
7 mars 2018
des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163db4421096bcc7de7d300
31 mars 2010
31 mars 2010
; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu
Source officiellePage 33 sur 1860