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38 225 résultats pour « article 1223 du code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 3

669640d1f5112d8edd056d5d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle

Page 33 sur 1912

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188d24cdc6046d474759c4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la demande de résiliation du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0a870cdc6046d471178b3

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

À titre subsidiaire, ils font valoir, en application des dispositions de l'article 1224 et 1604 du code civil, que les prestations n'ont pas été réalisées de sorte que le contrat principal litigieux suivant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769977

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En vertu de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8651b02779572a0966

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

674e10b6cc892914c4d8386d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; QUE les dispositions d'ordre public de cet article prévoient que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec232a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

68793a9064dcbd881bec2350

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles 1224 et 1227 du même code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

JCP

68793a9364dcbd881bec23cd

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68e89646f14914fb075ebd39

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette disposition, définitive, n'est donc pas soumise à l'examen de la cour, conformément à l'article 562 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

69783562cdc6046d47d2f1b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3ac0d3e3fe99d17838

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8e64dcbd881bec231b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Source officielle