AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 3
669640d1f5112d8edd056d5d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, l’article 1229 du code civil, dispose que la résolution met fin au contrat.
Source officiellePage 33 sur 1912
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01296
12 juillet 2017
12 juillet 2017
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle