jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3141-16 du Code du travail ; 2°.

L. 3251-3 du code du travail; qu'en versant à M.

l'article L. 1471-1 du code du travail.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de

MERIAL concluait au débouté total de [E] [F] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du

146,50 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

810,52 euros, outre 181,05 euros de congés payés ; [ ] que sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du

Le jugement sera complété de ce chef. 3.2 : Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

, de son placement en invalidité 2ème catégorie, il appartient à l'employeur d'organiser la visite de reprise prévue aux articles R. 4624-22 et 23 du code du travail auprès du médecin du travail ; qu'en

1134 du Code civile et L. 1221-1 du Code du travail ensemble le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre.

L.1224-1 du code du travail ; - condamner la société Wellness training à lui payer 2.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y... brevets & stratégie faisaient expressément valoir, devant la cour, que la date de la réception effective de la démission

[W] étant en arrêt maladie, ne pouvait prétendre à ses salaires pendant son arrêt de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de

, la cour d'appel a statué par voie de motif inopérant au regard des articles L. 1231-1 et L. 1224-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil, ainsi violés ; Mais attendu qu'en cas de