Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Il y a lieu de modérer la somme réclamée au titre de l'indemnité légale de 8 %, en application de l'article 1231-5 du Code civil (ancien article 1152), le montant réclamé étant manifestement excessif au

Monsieur [H] [C] assigné en application de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

L'indemnité conventionnelle de 8% sera justement réduite à néant, en application de l'article 1231-5 du code civil.

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

[C], - écarté l'application des articles 1231-5 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Monsieur [B] [H] assigné en application de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.