Aux termes de l'article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant

OHM ENERGIE à payer à BVS HOLDING la somme de 12 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner OHM ENERGIE aux entiers dépens.

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1, 1304-3, 1304-4, 1304-6, 1231-5, 1240, 1241 du code civil INFIRMER le jugement du 23 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en ce

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence." ; L'article L.1245-1 du même code dispose

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code ; Attendu que l'arrêt condamne M.

Stand'up aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

[G] d'ester en justice, a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -Condamner les consorts [T] et [W] à verser à M [J] la somme de 9.837,20 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code

 ;Condamner Monsieur [X] [E] aux dépens ;Condamner Monsieur [X] [E] à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile