L. 1247-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [J] aux entiers dépens.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

des articles 1240 et suivants du code civil : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : . débouté M.

[U] [J] et Mme [H] [B] épouse [J] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

sociale, de l'article L. 4321-2 du code du travail, de l'article 1240 du code Civil et subsidiairement les articles 1245-1 et suivants du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel à titre principal

1242 du code civil au lieu de la responsabilité du fait des personnes de l'article 1240 du code civil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mariette BEL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de l'application des articles 1245 et suivants du code civil afférents au régime de la responsabilité

1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1242-8, L. 1242-12 alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ".