légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable, le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile.

de procédure civile ; alors, 2 / qu'aux termes des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des magistrats qui en ont

était fondée sur ces dispositions particulières du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 (ancien article R. 516-1) du code du travail, ensemble les articles 125 et 126 de la loi

, la cour d'appel a violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en constatant que l'appel était limité aux dispositions autres que celles ayant débouté M.

871 du Code de procédure civile).

La société invoque la tardiveté de l'appel au regard du délai prévu à l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution.

871 du Code de procédure civile).

L. 121-1, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, la cour d'appel qui s'abstient de s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur sur le fait que, indépendamment de la

au salarié, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de cinquième part, que le fait pour

de l'article L. 122-12 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin et en toute hypothèse, qu'il

de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

122 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 123 / de Mme Isabelle D..., demeurant à Marly (Moselle), 5/84, place Charles de Gaulle, 124 / de Mme Sylvie XX..., demeurant à Metz (

871 du Code de procédure civile).

. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité

R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.