1377 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, vu la notice du contrat d'assurance, - dire et juger recevable l'action en répétition de l'indu engagé par la SA Suravenir, - condamner

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ; - statuant

1302 et 1302-1 du code civil.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente

D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302

1302 et 1302-1 du code civil ; ALORS QUE l'illicéité de la décision de l'employeur d'imposer la prise de congés payés prive de cause l'indemnité de congés payés versée en contrepartie de ces jours

[B] [F] [U] entend voir : "Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, [...

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Action France aux entiers dépens.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2022, le Cabinet Hamel demande au tribunal de : « Vu l’article 1302 du Code civil, Vu l’article 31-1 du CPC, Vu l’

Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement du décret d’assurance chômage n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et des articles 1302 à 1302-1 du code civil, de : - juger fondé le trop-perçu notifié à

[T] [X] devant le tribunal judiciaire de Quimper, sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement de la somme de 14 890,09 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre

avril 2021 pour la sas Diabolocom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil Vu l'article 2234 du code civil - confirmer le jugement du tribunal de

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.