X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

la publicité donnée à une enquête pénale en cours sur le fondement de l'article 1382 du code de civil ; que M.

de dix ans d'emprisonnement en retenant la circonstance de récidive légale ; "alors que, les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux

L. 122-45 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; 2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles

compatible avec ses revenus déclarés ; qu'en application des dispositions des articles 131-21, 450-5 et 22-49 alinéa 2 du code pénal, les personnes condamnées encourent la peine de « confiscation de toute

Conformément à l’article L. 132-9 du même code, I.

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "alors que l'arrêt attaqué constate, par le même examen des pièces de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

du code de procédure civile.

L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et qu'enfin M.

80 et suivants, 137, 138, 11, 142 et suivants, 174 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 324-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la

450 du code de procédure civile

L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient invoqué

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222

civile et L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a exactement jugé qu'il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur de communiquer