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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, cette consultation est intervenue dans le délai de deux jours fixé au deuxième alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01942
30 septembre 2009
30 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02464
9 décembre 2009
9 décembre 2009
L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS DE PLUS QUE le juge ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01137
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le délai de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- que les faits fautifs d'agression verbale à l'égard d'une collègue de travail allégués par l'employeur sont prescrits en application de l'article L.1332-4 du code du travail, l'altercation s'étant produite
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a66
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10908
27 juin 2018
27 juin 2018
4 et 5 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10114
1 février 2017
1 février 2017
L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01219
16 juin 2016
16 juin 2016
L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une telle faute des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdadd9148be21704d48420b
15 mai 2019
15 mai 2019
Monsieur [N] [J] oppose la prescription tirée de l'article L 1332-4 du code du travail en indiquant que son employeur ne prouve pas à quelle date il avait eu connaissance de l'association APA.
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification de la mise à pied à titre disciplinaire En application des articles : - L. 1333-1 du code du travail : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00397
31 mars 2021
31 mars 2021
P... invoque la prescription des faits par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10850
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L. 1332-4 du code du travail ; Alors 3°) et en tout état de cause, que ne constitue pas une faute grave l'utilisation abusive du véhicule d'auto-école avec un élève au volant en dehors de ses heures
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 1332-4 du code du travail leur est applicable ; Sur le grief tiré de l'ouverture d'un courrier personnel Attendu que par lettre du 22 octobre 2013, la présidente de l'association s'est plainte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11096
26 octobre 2017
26 octobre 2017
G... lui oppose la prescription; ( ) ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11375
21 novembre 2018
21 novembre 2018
1332-4 du code du travail ; que les faits fautifs reprochés à Monsieur Y...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01368
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00053
19 janvier 2012
19 janvier 2012
principe " à travail égal, salaire égal " et des articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant la situation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3621a269c127203a58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officiellePage 33 sur 796