Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

Condamner la société TUNIS-AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TUNIS-AIR aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la société [Y] SA à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] SA aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

et l’article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la SCI [U] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à RENNES, représenté par son syndic, la somme de 13 431,95 € outre intérêt

1343-2 du code civil, à compter du 19 septembre 2024, CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES – CERA la somme de 500 € en application de l'article 700

1343-2 du Code civil, Voir condamner Madame [Z] [E] [U] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 1.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du CPC, Voir déclarer Madame [Z] [E] [U] mal fondée

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Sur l'anatocisme La BANQUE demande au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 831 053 863 non comparant (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1343-2 du Code Civil, à compter de la date de délivrance de l'assignation, 4°) Condamner Monsieur [Z] [C] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 5°

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

700 du CPC ; - aux dépens de l’instance.

Selon les dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.