1231-6 du code civil.

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 du Code civil.

1383 du code civil.

700 du Nouveau Code de procédure civile, - 3.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil."

[W] [G] à payer à Mme [A] [Z] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge du GAEC Bro Glazik, représenté par M.

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

du Code civil, Vu l’article 1301-2 du code civil, - Inviter les parties à entrer en médiation, - Constater le bail verbal Subsidiairement - Constater le commodat En tout état de cause, - Débouter

[E] [P] et Mme [M] [S] épouse [P], aux termes de leurs conclusions signifiées le 29 mai 2015, demandent à la cour, au visa des articles 1154, 1382 à 1384 et 1604 du code civil et des articles L 211-1 à

785 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil; - Condamner enfin la S.C.I.

1382 du Code civil.

L. 1221-1 et L. 1332-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 5°/ que la société Castorama avait fait valoir que, informée seulement verbalement le 26 juin 2008 des fraudes commises

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

805 du code de procédure civile).

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Cogep formées contre M.

1134 du Code civil.

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre