C..., établissant, par là-même, que ce dernier n'était que mandataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1384 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu que l'impossibilité dans laquelle se trouve

1382 du Code civil excipant d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice ;  Sur le non respect des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : Considérant

1384 du code civil, mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ; 2°/ ALORS QUE le dommage était survenu entre deux pratiquants, licenciés de la Fédération Française

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

1384 du Code civil, déclarer la commune responsable en tant que gardien ; " alors enfin que la cour d'appel confond ainsi les notions de civilement responsable et de gardien de la chose et ne pouvait

450 du code de procédure civile

[C] à compter du 17 mars 2008, doit être déclarée civilement responsable de son proposé conformément à l'article 1384 du code civil, dès lors que, le courrier et l'offre d'achat du 18 avril 2008 ont été

1134 du Code civil.

[H] et la société Dixa, en sa qualité de commettant sur le fondement des articles 1384, alinéa 5, du code civil et L. 511-1 III du code des assurances ; Attendu que pour dire la société Dixa tenue

700 du code de procédure civile ; que la société Castorama sera enfin condamnée à supporter les entiers dépend en application de l'article 696 du code de procédure civile ». 1°/ ALORS QU'il appartient

700 du code de procédure civile

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

450 du code de procédure civile

1384 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances Le Continent ; "aux

1384 du code civil ; 2°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384, alinéa 1er du code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose qui a causé un dommage à

, l'arrêt doit être censuré, à tout le moins, pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.