Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

éléments de valeur démontrent la négligence des époux X... constitutive d'une faute grave; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

145 du code de procédure civile. 4.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

1415 du code civil..." ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ainsi que celles de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu

1832 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que les actes invoqués par Mme X... étaient insuffisants pour démontrer l'existence d'apports et l'intention de s'associer

Y... dans la mesure où celuici entraînait aliénation d'un bien immeuble commun excluant l'application de l'article 1421 du Code civil ; que cet accord ne peut, dans ces conditions, qu'être considéré comme

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

145 du code de procédure civile. 2.

805 du code de procédure civile).

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

annuler le cautionnement donné par son époux, la cour d'appel a soumis l'acte litigieux à la règle de la cogestion en violation de l'article 1421 du Code civil ; alors, ensuite, que la banque ayant fait

145 du code de procédure civile. 4.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile la SCP DECHAINTRE MONTEMBAULT commissaire de justice, mandatée par la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION

On behalf of the Republic of Austria, the revenue department of the attorney general’s office (Finanzprokuratur) applied on 4 August 1972 to the Vienna Central District Court (Bezirksgericht), under Article