Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement

de Dole, frappé d'appel, le juge des référés a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

et ce compte tenu de la valeur marchande du fonds déterminée selon l'usage de la profession outre les indemnités annexes conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, *réunir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les

par ordonnance rectificative du 19 juin 2019, ayant autorise la société Xamance à faire pratiquer une mesure de constat dans les locaux de la société Docapost sur le fondement de l'article 145 du code

3, 8, 146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, RENDRE communes et opposables à la société MIROITERIE BORDELAISE et à la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de la société SCIB radiée, les opérations

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

Maurice YH..., 140 / Mme YH..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 141 / M. Gérard YJ..., 142 / Mme YJ..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 143 / M.

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article L. 145-14 du code de commerce les dispositions suivantes: « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

145 ensuite ordonnée sur le fondement de l'article 143 du même code, lequel supposait une demande.

L. 145-14 du code de commerce.

, susceptible d'agir à l'encontre de la société cessionnaire du fonds de commerce sur le fondement de l'article L. 141-17 du code de commerce, se prévaut d'un préjudice propre, distinct de celui des autres