de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [H] [U] aux entiers dépens.

de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile prohibant toute voie de recours indépendamment des jugements sur le

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

834 du code de procédure civile, et les mesures conservatoires ou de remise en état, dans le cadre de l'article 835 du même code.

au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

137, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

la représentation en justice de Robert Y..., qui avait pourtant satisfait aux obligations du contrôle judiciaire, est privé de motifs en violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale"

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SCI [S] aux dépens.

ou les circonstances... en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas" et non l'article 147 et, en second lieu, que constitue "un titre l'écrit pouvant servir

590 du code de procédure pénale ; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 148-4, 148, 144

Code de procédure civile ; 3 / que la circonstance, constatée par la cour d'appel, que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile avait déjà été utilisé aux termes d'une ordonnance du tribunal

de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile, DESIGNER tel expert compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté

700 du code de procédure civile.