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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507135
18 octobre 2018
18 octobre 2018
et aux cartes nationales d'identité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101163
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1134 du code civil, 1442 et 1482 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101164
15 décembre 2010
15 décembre 2010
1134 du code civil, 1442 et 1482 du code de procédure civile, ensemble l'article 3, § 6 du règlement (CE) n° 1400/2002 ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié l'intention des parties, l'arrêt
Source officielleciv2
6137232ccd5801467740667f
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Louis de Y..., 3 / de Mme Delphine de Y..., demeurant tous deux "Le Feuillet", 14710 Colombières, 4 / du maire de Colombières, domicilié 14710 Colombières, défendeurs à la cassation ; LA
Source officielleciv1
6137227bcd580146773fd83f
10 octobre 1995
10 octobre 1995
1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile que les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification
Source officiellecr
61372643cd58014677424324
21 septembre 2004
21 septembre 2004
de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded61e
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301883_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général des impôts et l’interprétation des dispositions des 2
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46ba4
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pierre Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1407 ancien du Code civil ne visait que " l'immeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200439
21 mars 2013
21 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier
Source officielleChambre Sociale
5fdd446d8f38a9aca8208a47
25 septembre 2018
25 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722
18 septembre 2019
18 septembre 2019
3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20f
15 octobre 2009
15 octobre 2009
II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;
Source officielleciv2
60794d0e9ba5988459c47f6c
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation fondé sur les articles 1484.5°, 1480 et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1° que le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c826
11 septembre 2008
11 septembre 2008
700 du Code de procédure civile, tant en première instance, qu'en appel, le jugement étant réformé de ce seul chef ; PAR CES MOTIFS, Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable la demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46fcb
25 mars 1997
25 mars 1997
avoir accordé l'attribution préférentielle de l'immeuble commun moyennant le paiement d'une soulte, sans se prononcer sur l'opportunité de lui octroyer des délais de paiement, et d'avoir ainsi violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00932
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 1471-1 du code du travail et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301805_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il soutient que le refus de faire bénéficier les artistes tatoueurs de l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du code général des impôts méconnaît la volonté du législateur et que ces dispositions
Source officiellePage 33 sur 511