1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 1 103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1 353 du même code prévoit que " Celui qui

786 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intewenir ;CONDAMNER madame [Z] [J] épouse [E] au paiement des entiers dépens.

696 du Code de procédure civile.

- ORDONNER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile.

1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble

par les parties le 7 mai 2025, qui comprend des concessions réciproques des parties, qui sera annexé à la présente décision, et de lui conférer force exécutoire, conformément aux dispositions des articles

Elle sera également condamnée à payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* MAINTENIR l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes Monsieur [Q] [Y] se fonde sur les arguments suivants : Selon l'article 1560 du Code civil l'acheteur a l'obligation de payer le prix au

Il ressort des articles 1567, 1556 et 1565 du code de procédure civile que cette transaction peut être soumise par les parties à l'homologation du juge afin qu'il lui soit donné force exécutoire.

MOTIVATION En vertu des dispositions des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 1567 et 1565 du code de procédure civile « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire