700 du code de procédure civile.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

544 et suivants du code civil et 1382 du code civil.

des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et

Juillet 2024 NOTIFICATION le : Expédition et copie à : Me Michelle AMANTE de la SELARL AMANTE-TAQUET, vestiaire : 840 Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité médicale

2 : Considérant qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du

les articles L.821-1 et L.821-2, R 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 –

L. 13-15.1 du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; que l'article L. 13-15.II ne

elle en justifiait en versant aux débats des bulletins de paie, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, subsidiairement, en statuant comme il l'a fait

1147 et 1384 alinéa 5 du Code civil.

fait grief à la cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement en tant

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-20.695 à H 15-20.697 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur les