être inférieure à 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens de l'instance.

D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de condamner Mme [C] au paiement de la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. **

[M] [E] sollicitent de : Vu les articles 1130, 1133, 1604 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances ; Condamner in solidum Monsieur

1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement

1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, Vu les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

700 du code de procédure civile.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition

de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné - Débouté Mme [I] [Z] de sa demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamné Mme [I] [Z] aux entiers dépens

700 du code de procédure civile outre les dépens.

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

articles 95 K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient