AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté tout à la fois que "la société ADT avait réalisé

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / la cour d'appel ne pouvait éluder le défaut de délivrance aux motifs inopérants que M.

[B] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivant du code civil et subsidiairement 1104 et suivants et 1137 et suivants du code civil, de bien vouloir : -Condamner Monsieur [Q] à payer à

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1603 et 1604 du code civil. » 5.

1604 et 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 octobre 2007 Mme N... a acquis de M. et Mme K... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que les vendeurs ont

Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose

1134, 1181, 1582 et suivants, et 1604 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat de vente prévoyait que la livraison du matériel "doit intervenir dans les conditions et délais prévus

1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel qui, saisie

1604 et 1641 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'il a été commandé et livré une vis dont les qualités intrinsèques

1610 du Code civil" ; Mais attendu que, statuant sur la demande que les consorts Z... avaient fondée sur l'article 1611 du Code civil, la cour d'appel, qui a constaté que les frais de mutation n'avaient

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M.

1641 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fabricant a vocation à supporter la charge finale de la garantie pour vice caché, et qu'en refusant de faire droit à l'appel en garantie tout en constatant

Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.