K... contre elle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi X 15-18.181 : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour mettre hors de cause les sociétés

Jean-Claude Y... ont acquise, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 5 de la charte de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 2 de la loi constitutionnelle

1641 du Code civil, mais sur la responsabilité du garagiste dont la faute était pour partie à l'origine des vices cachés retenus contre Mme X... ; qu'il s'ensuit que le moyen qui manque en fait en sa

Elle soutient que la demanderesse ne rapporte nullement la preuve de l’existence d’un vice caché au sens des dispositions de l’article 1641 du code civil, dès lors que : - le seul désordre invoqué par

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Après dépôt du rapport, elle a assigné la société Carrosserie d'Albon devant le tribunal de grande instance de Valence sur le fondement de l'article 1641 du code civil par acte du 25 septembre 2014.

après avoir constaté que selon l'expert judiciaire, les importantes vibrations ressenties présentaient un désagrément de conduite insupportable, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;

X... n'avait pas été informé de l'importance et la gravité des désordres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1641 du Code civil

1641 et 1642 du code civil et de l'article R. 322-5 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1641 du Code civil, ensemble l'article 35.2.a

1641 du Code civil ; 3 / qu'en la déclarant mal fondée à se prévaloir d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil par le fabricant des ouvrages, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

Sur la responsabilité fondée sur l'article 1641 du Code civil : En application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

aux tracteurs par le fabricant ni du nombre de portes qui s'étaient avérées défectueuses et qu'en en décidant autrement, le tribunal a méconnu les règles de la preuve et violé par fausse application l'article

des vices cachés issue des dispositions de l'article 1641 du Code civil.

1641 et suivants du code civil.

sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel en garantie du revendeur contre le sous-acquéreur est bien fondé et qu'en déniant tout fondement à cet appel, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'une violation de l'article

1641 et suivants du code civil.

1641 du code civil ; que M.