1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

[V] [X], demandent à la cour de : Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 478 et l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil Déclarant

POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, la société TRS demande à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, de : -réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

[X] ait tenu, sur le fondement de l'article 1641 du code civil en raison de la garantie des vices cachés'(sic), - déclaré responsable M.

Pour voir prononcer la résolution de la vente au titre de la garantie prévue par l’article 1644 du code civil, Monsieur [L] [U] affirme que le véhicule vendu est atteint de vices cachés antérieurs à la

Sur la demande de résolution de vente au titre de la garantie des vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] et Mme [Z], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer 5 000 € à M.

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera

Prétentions et moyens de la SAS SOPRIM': Selon ses dernières conclusions remises le 5 avril 2019, elle demande à la cour, au visa des articles 1147 (ancien) et 1641 du Code Civil, 31 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont distraction au profit de maître Dominique Laplagne, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

De même, l'acheteur qui agit en garantie des vices cachés dispose à son choix, au visa de l'article 1644 du Code civil, d'une action rédhibitoire et d'une action estimatoire, sans avoir à justifier de