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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX GENERAL
68f1483788dcb0e97e90bf47
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1130, 1131, 1137, 1138, 1139 ; 1644, 1645, 1648 ; 1603, 1604 ; 1992 ; 1240 du code civil, A titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100463
12 mai 2011
12 mai 2011
1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e9681ed727f2a3ee33
6 octobre 2025
6 octobre 2025
1642-1 et 1648 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100550
16 mai 2013
16 mai 2013
1315 du Code civil ; 2.
Source officielleciv3
60794ba99ba5988459c4398a
1 juillet 1987
1 juillet 1987
1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300404
3 avril 2013
3 avril 2013
prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère non apparent des vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310214
14 mai 2020
14 mai 2020
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement ; Aux motifs que, la SCI est par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf65
23 février 1988
23 février 1988
1641, 1644 et 1645 du Code civil, à lui payer différentes sommes à titre de restitution et de dommages-intérêts ; que sa compagnie d'assurances, la MACIF, a réclamé, pour sa part, le remboursement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300104
25 janvier 2012
25 janvier 2012
1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,
Source officielleciv1
61372126cd580146773f15e0
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable
Source officielle4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
expert (5 janvier 2023), cette date marquant le point de départ du délai de prescription biennal prévu à l’article 1648 du code civil.
Source officiellecomm
61372431cd58014677413672
24 mars 2004
24 mars 2004
1648 du Code civil avait été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne pouvait définitivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100553
13 mai 2014
13 mai 2014
En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100169
18 février 2009
18 février 2009
intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil ; celui-ci a été utilement interrompu par l'assignation en référé du 29 mai 2000 en désignation d'expert délivrée moins de cinq mois après
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100699
27 juin 2018
27 juin 2018
1648 du code civil, que cette prétention avait été formulée pour la première fois à l'audience du 23 septembre 2014, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b641
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à la Caisse maladie régionale d'Alsace ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b2e
15 décembre 1982
15 décembre 1982
AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE
Source officiellecomm
613720b6cd580146773edc32
5 juillet 1988
5 juillet 1988
1644 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, en prononçant la restitution du matériel vendu, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'article 1644 du Code civil, lequel comme
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c7cb8594705dbfcca2b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI du Goulet aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 191