1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M.

13 de la loi du 29 juin 1935 et du renvoi opéré par cette disposition aux articles 1644 et 1645 du Code civil que le vendeur ne peut être tenu, outre la réduction du prix, au paiement de dommages et intérêts

Il indique être fondé à solliciter l’annulation de la vente en application des article 1641 et suivants du code civil dès lors qu’il a acquis le véhicule en se fondant sur un contrôle technique portant

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions transmises le 23 août 2021 au visa des articles 1642, 1643, 1644 et 1792 du Code civil, M.

Se prévalant des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil, il sollicite, en conséquence, la résolution du contrat et la restitution de l'intégralité du prix de vente.

1641 et suivants du Code civil ; que le Garage Y...

1641 et 1642 du code civil.

1648 du Code civil ; qu'en énonçant que l'action de la société Vergers avait été engagée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil au motif que le vice n'avait été pleinement connu qu'à

En application de l'article L.213-2 du même code sont réputés vices rédhibitoires donnant ouverture aux actions des articles 1641 à 1649 du code civil « les maladies ou défaut définis dans les conditions

1641 et 1643 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, quand même il ne les aurait pas

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

Se fondant sur les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, M. [B] [C] soutient que le véhicule est affecté d'une fuite d'huile et d'un dysfonctionnement du système AD Blue.

M. et Mme [V] demandent à la cour de : «Vu les articles 538, 899 et 902 du Code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du Code civil Vu les trois rapports d'expertises, les attestations

1641 et 1648 du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu&

lui-même ; qu'aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en

du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, en opposant encore à la copropriété que les garanties visées aux articles 1642-1 et 1646-1 du code civil étaient exclusives l'une de l'autre, quand