CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 709 résultats pour « article 1686 du Code Civil dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb84709e24f13d55464

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle

Page 33 sur 186

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01636

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A supposer que Mme Orton entende se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel " le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f270

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e1ec25a97f0381f5260

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Les locaux n'ayant pas le même bailleur les dispositions de l'article R 145-4 du code de commerce qui permet de prendre en compte des éléments extrinsèque au bail sont inapplicables.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

687f1bd4367fac10b162e681

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317b02fc178212f818eb

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de l’article 1626 du Code civil et de demander la restitution des sommes qu’elle a dues restituer à M.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4129e

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

DE L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUI SE SERAIT SUBSTITUE AU GRAND-PERE DES MINEURS, ERNEST X..., QUI, POURSUIVANT LA VENTE, NE POUVAIT REMPLIR SON ROLE DE SUBROGE-TUTEUR ; QUE LA MERE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

public non routier par les opérateurs de télécommunications, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 224-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit seulement que les taux de redevance due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté par l'URSSAF qu'en application des dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail, les royalties versées aux artistes sont la contrepartie de l'exercice

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ed6321690b265dce15a1

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

La société Adage demande à la cour : Vu les dispositions des articles 545 et 1626 du code civil, 564 à 566 et 700 du nouveau code de procédure civile, à titre liminaire,

Source officielle
TJ

Première Chambre

65bc61e74fb290a346074271

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f6671cdc6046d477d2e8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201668

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue de loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, demeurée applicable jusqu'au 31 décembre 2012) et du 1 de l'article 273 octies du code

Source officielle
CC

civ1

érêt direct et certain à agir à titre personnelc/M. X

6137236bcd580146774097f9

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... pour obtenir réparation de son préjudice ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que pour accueillir le recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00227

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Source officielle
CC

comm

61372420cd5801467741294a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., de sorte que le comptable public ignorait ce décès, que le conjoint survivant et les héritiers devaient acquitter les charges des biens du défunt, qu'en application de l'article 1682 du Code général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835355

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que le commandement lui a été notifié par la poste, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L 259 du livre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844e

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

, que la responsabilité des notaires instrumentaires est engagée en leur qualitéose vendue sur le fondement des articles 1626 et 2262 du code civil, que la responsabilité des notaires instrumentaires est

Source officielle