X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1705 4°, 1840 C et 1840 D du code général des impôts, et par fausse application l'article 1712 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en application de l'article

1741 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les travaux réalisés par les preneurs touchant à la structure de l'immeuble n'avaient eu aucune conséquence dommageable

561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; d'autre part, que la clause résolutoire d'un bail doit être invoquée de bonne foi, laquelle manque manifestement lorsque

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, écarter en l'espèce, comme

X... avait effectivement occupé les locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 220 et 1751 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont souverainement

1721 du Code civil tant à l'égard de M.

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

1709 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE D'UN BAIL, POUR JUGER S'IL EST OU NON ENTACHE D'UN VICE DE PERPETUITE, S'APPRECIE EN FONCTION D'UNE EXECUTION NORMAL DU CONTRAT ; QUE LA

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil

4 du nouveau code de procédure civile ; Article 4 du nouveau code de procédure civile - Violation de la loi - ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 66-4° du livre des procédures fiscales sanctionne

7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de non-concurrence interdisait à M.

X... contre une décision lui supprimant l'allocation supplémentaire mensuelle dont s'agit sans dénaturer les conclusions du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du Code civil, ni méconnaître

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.

1134, 1722 et 1741 du Code civil; 2 ) que lorqu'une clause du bail met à la charge du locataire certaines des grosses réparations, les juges du fond ne peuvent affirmer que l'ensemble des grosses réparations

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991