, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), sous le n8 1716/89, au profit de : 18/ M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, au principal juger les articles 1719 et 1726 du Code Civil invoqués par la Société Sainte Eulalie Development

450 du code de procédure civile

1719 et 1720 du code civil.

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

1709, 1711 et 1713 du code civil que les règles applicables au louage de biens immeubles, le sont également au louage de biens meubles, autant qu'elles sont compatibles avec la nature des choses ;

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

En application de l'article 1713 du code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

elle l'a fait, elle a violé l'article 2 dudit accord et l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), les articles L. 1332-2 (dans sa version

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

pouvoir spécial, Attendu que les dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile visent expressément comme constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de

Au soutien de ses demandes indemnitaires dirigées contre la bailleresse, la preneuse se fondait sur les articles 1714, 1719 et suivants du code civil ainsi que sur les clauses du bail, se prévalant de

à La Tacherie à Mons (17160) ; - n° 134511, présentée par M.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

1713 et suivants du Code civil, dit que le congé délivré par Madame Angèle Y...

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.