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Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1719 du code civil, le bailleur doit assurer la jouissance paisible du locataire pendant toute la durée du bail.

Source officielle

REFERES GENERAUX

67f02e7102fc178212f80fc2

T. Judiciaire

2 avril 2025

Sur la demande reconventionnelle tendant au rétablissement de l’eau courante, l’article 1719 du code civil prévoit que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67801b779c3ba90f51dc156f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

834, 835 du code de procédure civile et de l'article 1719 du code civil, aux fins de Condamner la société AUBERVILLIERS PILIER à : procéder au retrait des bennes, containers, engins de chantiers et obstacles

Source officielle

PCP JCP fond

6633da4ec0d3e3fe99d17bb4

T. Judiciaire

19 avril 2024

L'obligation de délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien des lieux loués en bon état d'usage tels que prévues aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont des

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

6975f396cdc6046d47a621af

T. Judiciaire

11 janvier 2024

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69761e34cdc6046d47a9e27d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310181

Cassation

5 avril 2018

1719 du code civil d'assurer à sa locataire la jouissance paisible du local objet du bail ; Que cette dernière a été privée de cette jouissance à partir du mois de septembre 2008 ; Que le préjudice allégué

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Pôle 4 - Chambre 4

651d0302fe8d588318c1ae99

Appel

3 octobre 2023

659 du code de procédure civil.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300666

Cassation

31 mai 2011

1721 du code civil.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300939

Cassation

9 juillet 2013

Alain A... et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3dc

Appel

7 juin 2011

Il est rappelé à la cour que par application des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10107

Cassation

2 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301617

Cassation

18 décembre 2012

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 4 000 euros ; rejette la demande de M.

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CH5 - JCP

6a0f860ecdc6046d477fda04

T. Judiciaire

21 mai 2026

BOX4DESIGN L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310339

Cassation

24 octobre 2019

E... ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

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CTX Gal inf/= 10 000€

68e96e093ea43407b9121a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

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