aux articles 172 et 175, une déclaration de leur bénéfice imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'aux termes de l'article 59 du même code : "Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

Comme l'a relevé le tribunal, 'compte tenu des matériaux employés, de son caractère fixe et de son mode d'ancrage au sol, la clôture litigieuse constitue donc un ouvrage au sens de l'article 1792 du code

L. 172-31 et R. 172-6 du Code des assurances ; Mais attendu que, par application des dispositions de l'article L. 111-1 du Code des assurances, la règle posée à l'article L. 114-2 du même Code, suivant

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 121-1, 121-3, 432-12, 432-17, 433-1, 433-22, 433-23 nouveaux du Code pénal, des articles 175 et 177 anciens du Code pénal

221-6 et suivants du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'homicide involontaire

L. 311-2 et L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié par décret n° 2008-267 du 18

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 1er de la Convention d'assurance collective n° 172 conclue entre la Compagnie générale des eaux et la compagnie d'assurances

16 du code de procédure civile ; 2.

Au fond : Vu les dispositions des articles L 731-1 et suivants du code de la consommation, relatifs à la détermination du montant des remboursements ; Vu les dispositions des articles L 733-15, L 733

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 8.

L'appelante demande à la Cour de : * sur les fins de non recevoir : - vus les articles 122 et 125 du Code de Procédure Civile, et l'article L. 173-24 du Code des Assurances, constater et dire Monsieur

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1792 et 1240 du code civil. » 11.

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

L. 160-5, D. 160-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et les articles 2, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article R. 613-2.