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7 296 résultats pour « article 1792-3 du code civil lorsqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b752

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; - constater que les désordres, simplement esthétiques, n'affectent pas la destination de l'ouvrage et, au surplus, que les travaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e48e

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions déposées le 25 juillet 2016, la SA Axa France demande à la Cour, au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances : - à titre principal

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae52e97b8c1829979023

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300026

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

du Code civil ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d09b8594705dbfcccfb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500959_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, de condamner solidairement la société Sani

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300324

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

comme étant de même nature que ceux-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c821

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

qu'en tout état de cause, l'action est prescrite, sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb55d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur l'action fondée sur la responsabilité décennale Les époux [K] se prévalent des dispositions de l'article 1792-2 du code civil qui étend la présomption de responsabilité de l'article 1792 du même

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

1792 du code civil et la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du même code, estimant que les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fdd

Appel

29 mars 2000

29 mars 2000

1792-3 du Code civil et à la rétractation, en conséquence, des dispositions du jugement du 27 mars 1992 ; que, sauf en ce qui concerne un éventuel sursis à statuer, les sociétés Inès, Norpac, C.P.S

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650706

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44e21712fc000885e7c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1792 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300958

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1792 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6431062128558704f52e68b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dommages qui relèvent de la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci est engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du code civil.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655311

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS LE

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b0d8ceca1cd701921c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il est également acquis que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil et que le maître de l'ouvrage peut demander

Source officielle

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