[J] [U] de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que, dans

26 du décret du 23 mars 1967, 6 du décret du 3 juillet 1978, 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 26 du décret du 23

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

, la cour d'appel a encore excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1843-4 du code civil ; 6°/ que la renonciation de l'expert désigné en application de l'article 1843 du Code civil à la mission

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Sur les dépens Attendu que MM.

785 du code de procédure civile.

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;

mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger des questions

à l'article 1843-4 ».

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

1836 alinéa 2 du Code civil.

186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale prescrivant

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.

1861 du code civil ; qu'ainsi, il y a lieu d'admettre que M.

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

1843-4 du code civil.

X..., et auraient donc ainsi donné par avance leur consentement au règlement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant retenu