Code de procédure civile, enfin, qu'en indiquant que Rosalie et Joséphine C... avaient été les initiatrices de la procédure d'apposition de scellés du 13 juin 1942, dans laquelle était mentionné le nom

Jeanne Z... veuve A... née le 28 Août 1937 à SAINT-MARTIN-DE-LONDRES (34380) 2 bis rue du Cornier 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de

X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au regard des articles 686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions présentées en appel par M.

197 du Code de procédure pénale, en particulier la notification à la partie civile de la date d'audience dans le délai prescrit, ont bien été observées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que : « 2) Sur l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées

dont elle était exclusivement saisie : -n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945

"a reconnu en représentation de ses clients que le passage constituait une servitude" et que différents témoignages allaient dans le même sens, la cour d'appel a violé l'article 695 du Code civil ;

[A] [C] à lui payer une somme de 3.500 F en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [A] [C] a relevé appel de cette décision le 15 mai 1997.

Y..., notaire, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes a, pour s'assurer de leur remboursement, introduit une action dans les termes de l'article 1167 du Code civil aux

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, 24 juin 1998 et 1er juillet 1999 et les articles R. 143-2-7 du Code du travail et 12 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut dénaturer par omission les conclusions

, 24 juin 1998 et 1er juillet 1999 et les articles R. 143-2-7 du Code du travail et 12, alinéas 1er et 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut dénaturer par omission les conclusions