X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 : "Par dérogation à l'article 3 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

– et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du même code : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 4 août 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

-801 du 16 juillet 1962 ; - le décret n° 51-590 du 23 mai 1951 ; - le décret n° 76-1111 du 29 novembre 1976 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint de la procédure civile engagée contre lui en 2003 pour diffamation du principal d’un lycée.   Tchoumakov c.

instance, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que seuls des éléments extrinsèques au fonds de commerce peuvent être pris en considération au titre des facteurs

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE

Rifat Gümrükçüler (né en 1950), Yaşar Tepealan (1939), Süleyman Alanay (1942), Ahmet Demirci (1341), Mustafacan Gümrükçüler (1996), Saadettin Gümrükçüler (1957), Mehmet Tevfik Gümrükçüler (1953), Ahmet

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que doit être déclarée nulle toute clause contractuelle prévoyant une hausse de salaire en fonction du coût de la vie; qu'en l'espèce, en déclarant valable

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. M. [H] n'a pas été assigné.

nationalité Française, domiciliée chez [FM] [TU], [Adresse 5] (RAIATEA) comparant par écrit ; DEFENDEUR, * Souche [K] [X], Madame [Q] [K] [X] épouse [B], décédée en cours d’instance née le 28 Mai 1942