PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX

13 (3è alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;

DE LA SEINE LE 29 DECEMBRE 1958, A ADMIS QUE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES AVAIT ROMPU LE 16 OCTOBRE 1957 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X..., QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER DEVAIT

A..., D... et X... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

la qualité d'originaire du territoire français au sens de l'article 32 du code civil peut résulter d'une décision judiciaire, invitant la cour d'appel à constater que le jugement du 17 janvier 1959 constituait

LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA

; Vu les décrets dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946 modifiée par la loi constitutionnelle du 7 décembre 1954 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses

COMMISES APRES CETTE DATE, ENTRE SEPTEMBRE 1957 ET MAI 1958, CES INFRACTIONS CONSISTANT EN L'INOBSERVATION DE LA REMISE DES STATUTS A CHAQUE ASSOCIE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

DE LA LOI DU 18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que

la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ampère participation (la société) a consenti à Mme X..., par contrat du 30 juillet

président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont publié l'ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957" dans lequel l'auteur, Paul

ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

805 du code de procédure civile.

et le décret n° 54-138 du 28 janvier 1954 pris pour son application ; Vu la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

X..., salarié de la société les Chantiers de Normandie (la société) du 9 octobre 1946 au 17 octobre 1950 puis du 19 avril 1952 au 12 décembre 1960, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle consécutive

, LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PLUS APPLICABLES ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'I RESU TE DE L'ARRET INFIRMATIF