1844-14 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle, et qu'ainsi, l'arrêt a violé ce texte et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'en

, la cour d'appel a violé encore l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel n'a pu davantage se fonder sur l'arrêt du 8 avril 1997, frappé de pourvoi en cassation par la banque, sans violer

575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Y... n'avait été autorisée par une assemblée générale des actionnaires du 22 mai 1992 que le 25 novembre 1993 et que certains membres du cabinet avaient procédé en avril 1996 à l'établissement d'actes

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

Pascal, représenté par Mme A..., administratrice légale des biens de son fils mineur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que si les parts sociales détenues par les époux X...

X..., employé en qualité de magasinier par la société Kerjag, s'est trouvé en arrêt de travail pour accident du 10 au 25 août 1990 puis du 9 décembre 1991 au 9 juillet 1993 et du 21 juillet 1993 au 1er

violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'abandon

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

, la cour d'appel a violé les articles 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère définitif du jugement

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture publique,

, la DSF a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de Vu Chi Y... (1er janvier 1992 à décembre 1994) et à ESFP (1997-1993-1994) ; que, sur les obligations comptables concernant Vu Chi Y...

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

1382 du Code civil; qu'en troisième lieu, ne recherchant pas si, comme le soutenait M.