par la société ATT de la prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cholayil Private Limited aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

pénalement caractérisés de quiconque à son encontre ; que l'information n'établit pas, comme le suggère la partie civile, que l'employeur l'aurait privé de la possibilité de bénéficier de ces plans successifs

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

une mutilation contraire à [cet] objectif contractualisé », la cour d'appel, qui a dénaturé l'article 20 du règlement du lotissement, a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe

avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

La demande des parties formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

699 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

que cette erreur ne constitue pas des man'uvres dolosives au sens de l'article 1137 du code du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

X... a, seul, relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 1382 et 1383 anciens du code civil, 4 et 5

700 du code de procédure civile, condamner l'entreprise [1] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime/Charente de la FNATH en application de l'article 700 du code de procédure civile

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.