MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de la pénalité En procédure orale, l'article 446-1 du code de procédure civile énonce que « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2108, devenu l'article 2379, du code civil et que les dispositions de l'article L. 621-50 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [B] aux entiers dépens d'appel.

700 du code de procédure civile ; - condamner la Caisse aux dépens de l’instance.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses

L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité

1153 et 1378 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994, les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. B une indemnité de 1 000 (mille) euros.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission

La SCI GAFS soutient que l'action de la commune serait irrecevable au motif que le dispositif de l'assignation vise l'article 544 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile relatif à l'action

1134 du Code civil ; 2.

, ainsi que des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, en prenant en considération une erreur reprochée par l'employeur au salarié le 24 février 1988, la cour d'appel a

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES

2102-1 du Code Civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 2°) la créance est également admise à titre privilégié en vertu d'une inscription de nantissement judiciaire prise sur le fonds de commerce à VALOGNES