de falsification des boissons destinées à l'espèce humaine, fait prévu et réprimé par les articles L. 213, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation ; " aux motifs que les explications fournies

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement du 21 décembre

700 du code de procédure civile.

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

Française [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [DD] [BBBBBB] [Adresse 218] [Adresse 219] Monsieur [GGGG] [JJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 206] Madame [P] [JJJJJJ

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Compte-tenu de l'insertion d'un alinéa nouveau après le premier alinéa de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme par l'effet de l'article 118 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le renvoi opéré

88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

prévue à l'article 2157 du même Code, situation entraînant l'incompétence ratione materiae du juge de l'exécution à compter du 11 janvier 1995 et, partant, celle de la cour d'appel statuant en tant que

L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par ordonnance en date du 1er février 2001, le Premier

L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code; alors que, le

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes