clairs et précis de cette loi, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3.

montant de 339 343,06 francs était rapportée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1235 du Code civil ; 3°) que le protocole d'accord du 2 mai 1990, conclu

785 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

2258 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [U] avaient

2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

30 et 34, 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que le juge puisse renvoyer l'examen des questions sur lesquelles

Selon l'article 2206 du Code Civil, le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... V... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

et même le refus d'Alejandro de retourner chez sa mère, - mais le premier juge aurait dû vérifier si les dispositions de l'article 11 § 4 du règlement Bruxelles 2 bis (no 2201/2203) relatif à la compétence

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

sommes pouvant être dues en exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2034 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en faisant grief

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228