l'obligation définie au 10 de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions définies aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre

1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pepino et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière du 18 place Garibaldi à Nice la somme de 2

Elle sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

906, 909, 910, 911 et 914 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1184, 1315 et le cas échéant 1792 et suivants du code civil, 2242 et 2243 du code civil, L 137-2 du code de la consommation, L 271-1

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

C... le 18 mars 2014 prive leur assignation du 18 décembre 2013 de l'effet interruptif de prescription (article 2243 du Code Civil) ; - elle n'a jamais reconnu le droit de réclamation de ses adversaires

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil

815-10 et 2244, devenu 2241, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-9, alinéa 2, 815-10, alinéa 3, et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de

l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code,

Dans ses dernières conclusions (en ouverture de rapport II) notifiées par voie électronique le 25 janvier 2018, la SCI BATH demande à la cour, au visa des articles 671, 672, 706, 707, 2240 et 2241 du code

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

de procédure civile et 12O6 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard des articles 2248 et 2249 de ce dernier code, M.

L.2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année

ainsi que des articles 2224 et 2240 du code civil.

et 2244 du code civil, L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, devenu L. 722-2 du code de la consommation, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la règle selon

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.