450 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la demande en justice, même nulle, interrompt le délai de prescription, et que cet effet interruptif produit ses effets jusqu'à l'extinction

Et, statuant à nouveau, A titre principal, Vu l'Article 2232 du Code civil - Dire et juger l'action de la SOCIETE GENERALE se heurte au délai de l'Article 2232 du Code civil ; - Déclarer nul et

2239 du code civil.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 janvier 2026, la SMABTP demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du code de procédure civile, 1231-1 et 2224 du code civil, de :

2241 du code civil.

L. 1471-1 du code du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2224, 2241, 2242 et 2243 du code civil, vu l'article 122 du code de procédure civile, - accueillir l'appelante en ses moyens, fins et conclusions, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du juge

2224, 2244, 2246, 2241 du code civil, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 564 à 566 du code de procédure civile, de : dire recevable et fondé l'appel de Monsieur [D] [I], débouter

La société EOS France sollicite la confirmation du jugement déféré en rappelant la jurisprudence de la cour de cassation rendue au visa des articles 2241 et 2242 du code civil, selon laquelle la signification

26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.

2224 et 2232 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts

2241 du code civil et 126 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement d'ouverture de la procédure collective suspend, jusqu'à la clôture de cette procédure, la prescription des actions en paiement

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

700 du code de procédure civile.

, a violé l'article 2247 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la

Si, en vertu de l’article 2242 du code de procédure civile, la demande en justice produit son effet interruptif et de façon constante « lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet