, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

être considéré que la production de la banque devant le juge des ordres constituait une demande en justice, au sens de l'article 2242 du code civil et, comme telle, interruptive de prescription puisqu'elle

1353 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour 7.

tribunal, à raison de leur irrecevabilité, et ne constituaient donc pas une demande en justice interruptive de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour

2224 et 1240 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était également invitée, si le fait que la contradiction apportée par le syndicat des copropriétaires

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code civil : 8.

à la cour au visa des articles 1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret

Il ajoute que si toutefois cette créance est fondée en son principe et montant, elle est atteinte de prescription conformément à l'article 2224 du code civil.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

53 du nouveau Code de procédure civile, 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 3 / que l'assignation en réparation introduite, avant l'expiration du délai de prescription visée à l'article

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

de leur dommage résultant de l'arrêt précité du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits

dommage et à fixer le point de départ de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

à la Cour de : 'Vu les articles L.110-4 et L.641-9 du Code de commerce ; Vu les articles 1302, 2224, 2234 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les jurisprudences

Sur les demandes principales en paiement Sur la demande en paiement de l'arriéré de cotisation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n'exclut pas celle de l'article 2234

2224 du code civil.