moyens, la société CM CIC Bail demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de : -déclarer Mme [F] recevable mais mal fondée en son appel, la débouter de ses demandes, fins et conclusions

2288 du code civil.

2288 du code civil, rejetant son appel en garantie dirigé à l'encontre de M.

7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, ensemble l'article 1589 du Code civil.

Le CEPMP s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1905 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil.

Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

 805 du Code de Procédure Civile.

Il est constant que la société Crédit Logement a versé en exécution de son engagement et de l'article 2288 du code civil, aux lieu et place des emprunteurs: - 3.363,44 euros le 12 septembre 2016 au titre

1382 du code civil.

2292 du Code civil, Vu les dispositions des articles 2302 et 2303 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, À titre principal, Dire et juger que la Société CAISSE DE CREDIT

1154 du Code Civil.

- Sur la caducité des engagements de caution : 'En vertu des dispositions de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire

Prétentions et moyens de [G] [I]'et [O] [U] : Selon leurs conclusions remises le 29 juillet 2022, ils demandent à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de l'article L341-4 du

Aux termes de de l'article 2288 du code civil, celui qui se porte caution d'une obligation s'engage envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

L'article 2288 du code civil dispose :Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur ce, Aux termes de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : 'Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation