Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) disposent   : Article 1 «   Relèvent de la compétence des juridictions civiles ordinaires   : a)  

    Toutefois, sur recours de la commission départementale, et sur le fondement de l’article 317 § 2 du code de procédure civile, par une décision définitive du 3 décembre 2007, le tribunal départemental

Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

299 du code de procédure civile, ensemble des articles 287 à 295 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

  » Les articles pertinents du code civil sont ainsi libellés   : Article 2308 «   La société se dissout (...) suite à la déclaration de faillite.

700 du code de procédure civile.

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