Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d50f
16 juin 1998
16 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 du décret du 17 août 1977, L. 230-2- III, L. 231-2, L. 233-1, alinéa 4, L. 233-5-1- III
Source officielle3ème chambre
DTA_2303331_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non au regard des dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 ; - à ce titre elle a acquis un droit au séjour permanent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403655_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. " 5.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006024_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301103_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02224_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article L. 234-1 dispose que : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2602411_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 233-1, L. 233-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85441
16 novembre 2000
16 novembre 2000
Faits prévus par les articles L 231-2, R 237-7, R 237-8, R 237-9, R 237-1 du Code du Travail, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 19/03/1993, l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 mai 1994 et réprimés
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305078_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, décrits aux points 14, 15, 16 et 17, qui constituent des fautes relevant du premier et du troisième degré au sens des dispositions précitées des articles R. 232-4 et R. 234-6 du code pénitentiaire,
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque
Source officielleJAF section 3 cab 5
68e0154874e929a9d8fa3844
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/40023 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKR7 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206391_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2500382_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... C...
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2505062_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…). 2o Il est fait application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206363_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600801_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. » Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2203095_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109702_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Estimant que les plans cadastraux de cette commune sont erronés, il a sollicité la rectification des données cadastrales relatives aux parcelles AD 233 et AD 234.
Source officiellePage 33 sur 3533